Rétractation et retours

Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance auxquels ce droit
s’applique, le consommateur dispose en principe de
14 jours pour informer Info Pro 13 de sa
décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour un bien, le délai court en principe à compter de
sa réception conformément aux règles applicables.

Retour des produits

Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur
doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Sauf indication contraire ou prise en charge proposée par
Info Pro 13, les frais directs de retour restent à la charge
du consommateur.

Le produit doit être retourné avec ses éléments, accessoires
et, dans la mesure du possible, son emballage permettant
un transport approprié.

Exceptions

Le droit de rétractation connaît plusieurs exceptions légales.
Il peut notamment ne pas être applicable aux biens confectionnés
selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.

Cette exception peut concerner certaines configurations
réellement personnalisées lorsqu’elles remplissent les
conditions prévues par la réglementation.

Pour les contenus numériques fournis immédiatement,
le droit de rétractation peut également être perdu lorsque
le consommateur a expressément demandé l’exécution immédiate
et reconnu la perte de ce droit dans les conditions légales.

Remboursement

Lorsque la rétractation est valable, le remboursement est
effectué dans le délai légal. Pour la vente d’un bien,
le remboursement peut être différé jusqu’à récupération
du bien ou jusqu’à présentation d’une preuve de son expédition,
selon l’événement qui intervient en premier.

Retour SAV ou produit défectueux

Un retour effectué au titre d’une panne ou d’une garantie
est distinct d’une rétractation. Contactez préalablement
Info Pro 13 afin d’identifier la procédure adaptée.

Formulaire type de rétractation